CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 4 ; Dispositions particulières
CHAPITRE 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L441-1
(Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 art. 17 XXII Journal Officiel du 3 mars 1982)
(Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 art. 11 Journal Officiel du 16 avril 1999)
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.