CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII ; Des contrats aléatoires
Chapitre II ; Du contrat de rente viagère
Section II ; Des effets du contrat entre les parties contractantes
Article 1981
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.