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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII ; Des contrats aléatoires
Chapitre II ; Du contrat de rente viagère
Section II ; Des effets du contrat entre les parties contractantes

Article 1980


   La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
   Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.




Source : LEGIFRANCE
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