CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II ; Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Section II ; De la capacité des parties contractantes
Article 1125
(Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.