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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II ; Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Section II ; De la capacité des parties contractantes

Article 1124


(Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)


   Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
   Les mineurs non émancipés ;
   Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.




Source : LEGIFRANCE
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