Décret no 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996
Loi no 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité
d'amitié et de coopération entre la République française et la République
d'Ouzbékistan