Décret no 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004
Décret no 95-1170 du 3 novembre 1995
portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Chili sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 14 juillet 1992