Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003
Décret no 2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Arrêté du 30 juillet 2001
relatif au traitement automatisé de l'information mis en oeuvre par la cellule traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
