Lois

• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
• Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
• Loi d'orientation n 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Décrets

• Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
• Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration
• Décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
• Décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
• Décret n° 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
• Décret n° 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
• Décret n° 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités

Circulaires du Premier Ministre

• Circulaire du 5 décembre 1986 relative au code de conduite des administrations centrales en matière de déconcentration.
• Circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public
• Circulaire du 25 janvier 1990 relative au renouveau du service public : centres de responsabilité.
• Circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat.
• Circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration de la gestion des personnels de l'Etat
• Circulaire du 18 septembre 1992 relative à la déconcentration et la simplification des structures administratives
• Circulaire du 26 août 1994 relative à l'adaptation des règles de gestion des personnels de l'Etat au service de la déconcentration
• Circulaire du 23 février 1995 : Amélioration des relations entre les services publics et les usagers - Projets de service
• Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics
• Circulaire du 8 juillet 1996 : Réorganisation et réduction des effectifs des administrations centrales
• Circulaire du 12 juillet 1996 : Mise en oeuvre de la démarche expérimentale des contrats de service
• Circulaire du 6 septembre 1996 relative aux restructurations de la défense et au reclassement des personnels civils
• Circulaire du 6 septembre 1996 : Etude de faisabilité d'un schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat
• Circulaire du 7 mars 1997 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : déconcentration des décisions administratives individuelles
• Circulaire du 24 décembre 1997 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles
• Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres

1995
 

Nature	Origine	Date	Objet	Référence à connaître
Décret n° 95-1007		13.09.95	Création du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et du commissariat à la réforme de l'Etat (publié au JO 14.09.95)
Circulaire	Premier ministre	26.07.95	Préparation et mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics (publiéeaeu JO du 28.07.95)
Circulaire	Premier ministre	24.10.95	Préparation du programme triennal de déconcentration
Circulaire	Premier ministre	21.11.95	Expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat (publiée au JO du 1.12.95)

 

1996

1996 (suite)
 

Nature	Origine	Date	Objet	Référence à connaître
Circulaire	Premier ministre	8.07.96	Réorganisation des administrations centrales
Circulaire	Premier ministre	9.07.96	Mise en place du fonds pour la réforme de l'Etat (première section)
Circulaire	Ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ministre délégué au budget	12.07.96	Mise en oeuvre de la démarche expérimentale des contrats de service	OUI
Circulaire	Premier ministre	15.07.96	Mise en place du fonds pour la réforme de l'Etat (deuxième section : action territoriale de l'Etat)
Circulaire	Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation	1.08.96	Expérimentation des "maisons des services publics"	OUI
Circulaire	Premier ministre	6.09.96	Etude de faisabilité d'un schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat
Circulaire	Premier ministre	16.09.96	Schémas directeurs ministériels des systèmes d'information et des télécommunications (publiée au JO du 23.09.96)
Circulaire	Premier ministre	6.11.96	Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats publics (publié au JO du 8.11.96)
Circulaire	Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation	20.12.96	Nomination, dans chaque ministère, d'un haut fonctionnaire chargé de la déconcentration
Circulaire	Ministre de l'économie et des finances, ministre des affaires étrangères, ministre délégué à la coopération	27.12.96	Modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger : phase expérimentale en 1997
Instruction	Ministère de l'économie et des finances	13.09.96	Garanties accordées aux contribuables, dans l'interprétation du droit fiscal (publié au Bulletin officiel des impôts du 26.09.96)

 

1997
 

Nature	Origine	Date	Objet	Référence à connaître
Décret n° 97-3		7.01.97	Déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice (publié au JO du 9.1.97)
Décret n° 97-33		13.01.97	Modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics (publié au JO du 18.01.97)
Décret n° 97-34		15.01.97	Déconcentration des décisions administratives individuelles (publié au JO du 18.01.97)	OUI
Décret n° 97-35		17.01.97	Attributions et organisation de la délégation générale pour l'armement (publié au JO du 19.01.97)
Décret n° 97-142		13.02.97	Modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les  départements (publié au JO du 15.02.97)	OUI
Décret n° 97-274		21.03.97	Mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications (publié au JO du 23.03.97)
Décret n° 97-295		27.03.97	Organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France (publié au JO du 2.04.97)
Décret n° 97-463		9.05.97	Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-blique et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration (publié au JO du 10.05.97)	OUI
Décret n° 97-464		9.05.97	Création et organisation des services à compétence nationale (publié au JO du 10.05.97)	OUI
Décret n° 97-503		21.05.97	Mesures de simplification administrative (publié au JO du 22.05.97)
Décret n° 97-682		31.05.97	Réforme de la procédure déconcentrée des aides à l'innovation de l'ANVAR

 

1997 (suite 1)
 

Nature	Origine	Date	Objet	Référence à connaître
Décret n° 97-690		31.05.97	Réforme de la procédure déconcentrée des aides du FAS (fonds d'action sociale)
Décret n° 97-693		31.05.97	Renforcement des organismes consultatifs locaux (CAP et CTP) (publié au JO du 1.06.97)
Décret n° 97-694		31.05.97	Déconcentration en matière disciplinaire (publié au JO du 1.06.97)
Décret n° 97-695		31.05.97	Déconcentration en matière de mise à disposition de personnels (publié au JO du 1.06.97)
Décret n° 97-851		16.09.97	Modification du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives (publié au JO du 18.09.97)
Décret n° 97-852		16.09.97	Modification du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (publié au JO du 18.09.97)
Décret n° 97-1043		13.11.97	Institution d'un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat (publié au JO du 16.11.97)
Décret n° 97-1149		15.12.97	Organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (publié au JO du 16.12.97)
Décret n° 97-1184 à n° 97-1209		19 et 24.12.97	Application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (publiés au JO du 27.12.97)	OUI   Textes MEFI
Circulaire	Ministre de la Justice	15.01.97	Consultation nationale sur la carte judiciaire
Circulaire	Premier ministre	28.01.97	Orientations et modalités de fonctionnement du fonds pour la réforme de l'Etat en 1997
Circulaire	Premier ministre	30.01.97	Règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procé-dures particulières incombant au Premier ministre (publiée au JO du 1.02.97)	OUI

 

1997 (suite 2)
 

Nature	Origine	Date	Objet	Référence à connaître
Circulaire	Ministre de la fonction publique de la réforme  de l'Etat et de décentra-lisation	3.02.97	Systèmes de gestion informatisée des agents de l'Etat (questionnaire de recensement)
Instruction	Ministère de l'économie et des finances	6.02.97	Réforme de l'Etat - relations avec les usagers - amélioration de l'accès à la documentation administrative fiscale  (publié au Bulletin officiel des impôts du 20.02.97)
Circulaire	Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation	13.02.97	Financement, en 1997, des opération déconcentrées en matière de réforme de l'Etat
Circulaire	Premier ministre	7.03.97	Mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat ; déconcentration des décisions administratives individuelles (publiée au JO du 13.03.97)
Circulaire	Ministre du travail et des affaires sociales	7.04.97	Simplification du bulletin de paie (publiée au JO du 9.04.97)
Circulaire	Premier ministre	9.05.97	Règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres (publiée au JO du 10.05.97)
Circulaire	Premier ministre	29.05.97	Rôle de l'Etat actionnaire ou tuteur des entreprises publiques (publiée au JO du 31.05.97)	OUI
Circulaire	Premier ministre	6.06.97	Organisation du travail gouvernemental (publiée au JO du 7.06.97)
Circulaire	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie	22.07.97	Amélioration des délais de paiement au titre des achats publics
Circulaire	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre des affaires étrangères, secrétaire d'Etat à la coopération	5.08.97	Modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger - opérations du Fonds d'aide et de coopération (FAC.)
Circulaire	Premier ministre	24.12.97	Mise en oeuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles (publiée au JO du 27.12.97)	OUI

 

1998
 

Nature	Origine	Date	Objet	Référence à connaître
Décret n° 98-81		11.02.98	Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale (publié au JO du 14.02.98)
Circulaire	Premier ministre	26.01.98	Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat
Circulaire	Premier ministre	3.06.98	Préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations (publié au JO du 9.06.98)	OUI

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