(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
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LA COSIFORM
COMMISSION pour la SIMPLIFICATION des FORMALITES
organigramme
Composition
- La Commission pour la simplification des formalités est un
organisme mixte administration/usagers.
- Elle est présidée par le Premier Ministre. Celui-ci peut
déléguer sa présidence, pour les sujets de leur compétence, aux
ministres respectivement chargés de P.M.E. et de la
modernisation de l'Etat.
- Elle compte dix-huit membres dont huit appartiennent à
l'administration et dix représentent les usagers (entreprises
et citoyens). Les membres de la Commission sont nommés par
décret pour une durée de trois ans. Ce décret désigne l'un
d'entre eux comme vice-président. Actuellement le vice-
président est issu de la Cour des Comptes.
- Les représentants des entreprises sont - à l'exception de
deux salariés des grandes entreprises dont l'un est président
d'un tribunal de commerce et l'autre président de l'association
Edifrance - des patrons de petites et moyennes entreprises dont
certains exercent ou ont exercé des mandats électifs dans des
organisations professionnelles ou consulaires.
- Les représentants des citoyens appartiennent à des
associations caritatives ou familiales.
- Les représentants de l'administration sont des hauts
fonctionnaires appartenant généralement aux administrations
génératrices du plus grand nombre de formalités.
Missions
La Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM)
est chargée de quatre missions :
- Faire des propositions de simplifications des formalités
existantes. Ces propositions se traduisent par des
recommandations aux ministres concernés auxquels il est demandé
de les mettre en oeuvre. En cas de désaccord sur leur
pertinence la commission a la faculté de faire appel à
l'arbitrage du Premier ministre.
- Donner son avis sur les projets de textes ayant un impact sur
les relations entre l'administration et les usagers.
- Coordonner le fonctionnement et l'évolution de certains
systèmes déclaratifs interadministratifs. Actuellement ces
systèmes sont le répertoire des entreprises (SIRENE), les
centres de formalités des entreprises (CFE) et la déclaration
annuelle des données sociales (TDS).
- Assurer la veille technologique dans le domaine de
l'échange de données informatisées au sein de l'administration
et entre l'administration et ses partenaires usagers,
promouvoir ce mode de transfert des données, veiller à la
cohérence des initiatives prises par les administrations en
proposant des normes, protocoles et standards communs.
Fonctionnement
- La Commission se réunit en séance plénière pour définir ses
objectifs et émettre des avis ou des recommandations. Elle est
dotée d'un rapporteur général, issu de milieux professionnels,
qui est actuellement un directeur de chambre de commerce et
d'industrie.
- Elle a formé en son sein des comités spécialisés permanents
(actuellement au nombre de cinq) et constitue, autant que de
besoin, des groupes de travail temporaires. Ces comités et
groupes de travail sont chargés dans leur domaine de compétence
d'étudier les questions dont ils sont saisis et de faire des
propositions de recommandations. La Commission coordonne et
oriente l'activité de ces comités et groupes de travail.
- Les comités spécialisés sont constitués de membres de la
commission et de représentants des administrations, organismes
publics et organisations professionneles concernés par les
dossiers traités. Ils font appel en cas de besoin à des experts
issus de ces mêmes milieux. Chaque comité est doté d'un
rapporteur.
- La commission a, dans chaque ministère, un correspondant, qui
est également celui du Médiateur de la République et du Cerfa.
- Il existe, auprès de chaque préfecture de région, des
commissions régionales de simplification des formalités
(CORESIFORM). Présidées par les Préfets de région et composées
comme la commission nationale de représentants de
l'administration et des usagers, ces CORESIFORM recommandent la
mise en oeuvre de mesures de simplification qu'elles étudient
ou transmettent à la commission nationale lorsque ces mesures
relèvent des échelons centraux.
- La principale originalité de la COSIFORM est de réunir et de
faire travailler ensemble des représentants des administrations
génératrices des formalités et des représentants des usagers
soumis à ces formalités. Dotée d'un réseaux relativement étendu
de contacts, la Commission est en principe en situation de bien
capter les attentes des usagers (entreprises ou citoyens),
comme les contraintes qui pèsent sur les administrations.
URL : http://admi.net/min/pm/cosiform/fiche.html
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