Décret n° 93-614 du 26 mars 1993.
Modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et
contributions mises à la charge des constructeurs.
Décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994.
Modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux
conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme
gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales.