VOUS AVEZ VENDU DES VALEURS MOBILIERES EN 1995

L'imposition des plus-values (règles générales)

==>> Les plus-values sont imposables au taux de 16 % (porté à 19,4 % avec la CSG et le prélèvement social) si :

• le montant des cessions de SICAV monétaires dépasse 50 000 F ;
• ou le montant total des cessions (valeurs mobilières y compris les "SICAV monétaires") de l'année dépasse 342 800 F.

==>> Si le seuil de 342 800 F n'est pas dépassé et :

• - si le total des cessions est inférieur à 50 000 F, l'ensemble des plus-values est exonéré. Vous n'avez alors aucune déclaration à souscrire.
• - si le montant des cessions de "SICAV monétaires" excède 50 000 F, seules les plus-values retirées de ces cessions sont imposables.

==>> Si le seuil de 342 800 F est dépassé, l'ensemble de vos plus-values sur SICAV monétaires ou autres valeurs mobilières est imposable.

Modalités pratiques

* Si vous avez réalisé uniquement des opérations taxables sur titres de "SICAV monétaires", et/ou des opérations sur autres valeurs mobilières déposées en un seul compte chez un seul intermédiaire financier, vous pouvez reporter directement le montant des résultats sur votre déclaration de revenus. Joignez les justificatifs établis par votre intermédiaire financier.

* Dans tous les autres cas, vous devez souscrire une déclaration n° 2074 ainsi que la ou (les) annexe(s) concernée(s) par la nature des opérations réalisées.

Les cas d'exonération des plus-values

Les plus-values de cessions des SICAV et FCP monétaires ou obligataires de capitalisation peuvent être exonérées même si la limite de 50 000 F est dépassée, dans les cas suivants :

==>> vous avez réinvesti le produit de la vente dans un délai de 2 mois dans l'immobilier d'habitation, c'est à dire dans :

• l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un immeuble affecté exclusivement au logement et situé en France ;
• la réalisation de grosses réparations d'un montant au moins égal à 30 000 F,
• ou encore dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 juin 1995 et à condition que les fondations aient été achevées au plus tard le 30 septembre 1995.

Les cessions de titres ont du être réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 1995.

L'exonération s'applique, sur votre demande, dans la limite d'un montant de cession de 1 200 000 F pour des contribuables mariés soumis à une imposition commune ou de 600 000 F dans les autres cas. Cette limite est appréciée sur la période du 01.10.1993 au 30.06.1995.

Attention
Cette exonération ne peut se cumuler ni avec la réduction d'impôt pour investissement immobilier outre-mer ni avec la réduction d'impôt pour grosses réparations (vous devez choisir entre les avantages).

==>> vous avez réinvesti le produit de la vente dans un délai d'un mois dans l'acquisition d'une voiture particulière neuve immatriculée en France.
Les cessions de titres doivent être réalisées à partir du 1er octobre 1995 jusqu'au 31 septembre 1996. L'exonération s'applique sur votre demande dans la limite d'un montant de cessions de 100 000 F et pour cette même période.

Si le montant de la cession excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement retenu dans la limite maximale de 100 000 F et le montant de la cession.

Conséquence sur le franchissement des seuils d'imposition

Le montant des cessions ouvrant droit à exonération n'est pas pris en compte pour apprécier le franchissement des seuils d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Petit lexique :

SICAV

société d'investissement à capital variable

"SICAV monétaires"

titres d'OPCVM (actions de SICAV ou parts de FCP) monétaires et obligataires de capitalisation

FCP

fonds commun de placement

OPCVM

organisme de placement collectif en valeurs mobilières

PEA

plan d'épargne en actions

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