VOUS UTILISEZ CHEZ VOUS LES SERVICES D'UN SALARIE

VOUS POUVEZ BENEFICIER D'UNE REDUCTION D'IMPOT

Qui peut bénéficier d'une réduction d'impôt ?

• * Les personnes fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel ;
• * à leur résidence principale ou à leur résidence secondaire ;
• * qu'elles soient propriétaires ou non de leur résidence dès lors que cette dernière est située en France.

De quelles dépenses s'agit-il ?

Il s'agit des sommes versées (salaire net et cotisations sociales, mais sous déduction des allocations ou indemnités versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi des travailleurs familiaux) :

==>> à un ou plusieurs salariés embauchés à temps complet ou partiel pour effectuer à votre domicile privé des tâches à caractère familial ou ménager, dont le contribuable est l'employeur direct : femme de ménage, garde d'enfants, personne assurant un soutien scolaire, garde-malade (à l'exclusion de soins), jardinier immatriculé auprès de la mutualité sociale agricole...
Attention : les jeunes étrangers "au pair" ne sont pas salariés de la famille d'accueil. Leurs rémunérations n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.

==>> aux associations agréés :

• * associations de services aux personnes (article L 129.1 du Code du Travail) ;
• * associations intermédiaires rendant des services aux personnes (article L 128.1 du Code du Travail).

La possession d'un agrément délivré par le préfet conditionne l'obtention de la réduction d'impôt.

==>> à des organismes à but non lucratif ou conventionnés :

• * centres communaux d'action sociale (CCAS)
• * associations d'aide à domicile agissant dans le cadre d'une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Le montant des sommes versées doit figurer sur la déclaration des revenus dans la rubrique "réductions d'impôt".

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

En 1995, la réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues dans la limite de 90 000 F (soit une réduction d'impôt maximale de 45 000 F)

Quelles justifications fournir ?

* Si vous êtes l'employeur :
- joignez à votre déclaration l'attestation annuelle établie soit par l'URSSAF ou la caisse de la mutualité sociale agricole, soit par l'organisme habilité ou l'association agréée, comportant vos nom et adresse, la désignation du ou des emplois déclarés, le montant total du coût salarial ;

- indiquez sur la dernière page de votre déclaration les nom, prénom et adresse du ou des salariés employés, le montant net des sommes versées à chacun (le montant des indemnités ou allocations que vous avez perçues directement pour vous aider à supporter les frais doit être déduit du montant des sommes versées). * Si vous utilisez les services d'un organisme habilité par la loi :
joignez l'attestation établie par cet organisme précisant le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, le numéro et la date de l'agrément ou la référence au conventionnement, vos nom et adresse, la nature exacte des services fournis et le montant des sommes effectivement acquittées.

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