LICENCIEMENT - CHOMAGE

Licenciement

Vous avez été licencié cette année et vous avez perçu une indemnité de licenciement.

==>> Sont exonérées :

• la partie de l'indemnité de licenciement qui correspond au minimum fixé soit par la convention collective de branche soit par l'accord professionnel ou interprofessionnel, soit par la loi, l'indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle,
• les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail et l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure.

==>> En revanche, vous devez déclarer :

• - le montant de l'indemnité de licenciement qui excède le minimum légal ou celui prévu par les conventions collectives,
• - ainsi que l'indemnité de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis, appelée aussi indemnité de délai congé.

Chômage

==>> Vous êtes en situation de chômage total : vous devez déclarer les allocations versées par les ASSEDIC. Il s'agit de l'allocation de base, de l'allocation de fin de droits et de l'allocation dégressive que vous percevez dans le cadre du régime d'assurance. Les allocations d'insertion et de solidarité sont également imposables. Vous devez aussi déclarer l'allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.

==>> Vous êtes au chômage partiel : vous devez déclarer les allocations versées par l'employeur : il s'agit de l'allocation spécifique de chômage partiel, de l'indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel et de l'allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum.

Formation et insertion professionnelle

==>> Vous devez également déclarer les rémunérations et indemnités versées par l'entreprise ou par l'Etat et prévues par les contrats de formation ou d'insertion professionnelle, tels que : contrat emploi-solidarité, stage d'initiation à la vie professionnelle, contrat d'orientation, etc...

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