VOUS FAITES GARDER VOS ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS

VOUS POUVEZ BENEFICIER D'UNE REDUCTION D'IMPOT

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

Cette réduction d'impôt est réservée aux :

• * célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s, séparé(e)s, disposant d'un revenu professionnel,
• * couples dont les conjoints justifient d'un emploi au moins à mi-temps,
• * couples dont l'un des conjoints ne peut exercer un emploi du fait d'une longue maladie, d'une infirmité, de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ou du service national.

Les enfants doivent être âgés de moins de 7 ans au 31.12.95 (nés après le 31 décembre 1988).

Quelles sont les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt ?

==>> Il s'agit des dépenses qui correspondent à une garde à l'extérieur du domicile (les frais de garde des enfants au domicile sont pris en compte par la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile).
Sont ainsi prises en comptes les sommes versées :

• à une assistante maternelle agréée (article 123.1 du Code de la famille et de l'aide sociale),
• à une crèche, une garderie ou une halte-garderie y compris les garderies assurées en dehors des heures de classes mais exclusivement pour les sommes versées, représentatives des frais de garde (article L 180 du Code de la Santé Publique),
• à un centre de loisirs sans hébergement.

==>> la dépense sur laquelle est calculée la réduction d'impôt est constituée par le salaire net directement versé à l'assistante maternelle agréée, majoré des cotisations sociales effectivement supportées par la famille.

==>> les allocations pour frais de garde versées par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités de même nature non imposables reçues de l'employeur doivent être déduites.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses plafonnées à 15 000 F par enfant (soit une réduction maximale de 3 750 F).

Quelles sont les formalités à remplir ?

==>> Les sommes versées aux assistantes maternelles agréées ou aux établissements de garde doivent être inscrites dans la rubrique "réductions d'impôt" ;

==>> Les noms et adresses des bénéficiaires doivent figurer à la dernière page de la déclaration.

==>> Si la garde de l'enfant est assurée par une assistante maternelle agréée, le contribuable doit justifier de cet agrément en produisant en annexe de la déclaration de revenus, l'attestation établie à son nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole dont il relève. Cette attestation précise notamment le montant de la majoration de l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) qui doit être déduite des sommes à prendre en compte pour le calcul de la réduction d'impôt.

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