VOUS AVEZ FAIT DES DONS A DES OEUVRES OU A DES ORGANISMES D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTE

Quels versements ouvrent droit à une réduction d'impôt ?

Les versements sont pris en compte lorsqu'ils sont effectués :

• * au profit d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• * au profit d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif bénéficiant d'un agrément ;
• * à une association de financement ou à un mandataire financier, par chèque uniquement, au profit d'un ou plusieurs candidats dans la limite de 30 000 F par an ; s'il s'agit d'élections municipale ou cantonale, les circonscriptions doivent compter au moins 9 000 habitants ;
• * au profit d'un parti ou groupement politique dans la limite de 50 000 F par parti ou groupe de partis.

A quelle réduction d'impôt avez-vous droit ?

La réduction d'impôt dépend de l'organisme bénéficiaire :

• : Fondation de France, Croix-Rouge française, Secours catholique, Secours populaire... Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 40% des sommes versées dans la limite de 5% du revenu imposable. Cette réduction vise également, dans les limites précisées ci-dessus, les associations de financement (ou mandataires) des campagnes électorales ou des partis politiques.
• * Oeuvres d'intérêt général
  Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 40% des sommes versées dans la limite de 1,25% du revenu imposable.
• * Organismes d'aide aux personnes en difficulté qui fournissent une aide alimentaire ou favorisent le logement de ces personnes : Restos du coeur, Armée du Salut... Les dons bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 50% des versements dans la limite de 1 040 F (soit une réduction maximum de 520 F). La fraction des versements excédant 1 040 F ouvre droit à une réduction d'impôt de 40% dans la limite de 1,25% ou de 5% du revenu imposable selon la nature de l'association.

A noter
Les deux limites de 5 et 1,25% ne se cumulent pas : la limite de 5% du revenu imposable pour les dons aux oeuvres reconnues d'utilité publique intègre le plafonnement de 1,25% du revenu imposable pour les versements aux oeuvres d'intérêt général.

Quelles sont les justifications à fournir ?

Pour tous les versements dont vous demandez la prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, vous devez impérativement joindre les reçus correspondants. A défaut, les sommes non justifiées ne seront pas retenues pour le calcul de la réduction d'impôt.

IMPORTANT

Vous ne pouvez porter dans les rubriques "Dons" de la déclaration des revenus que les sommes qui n'ont pas déjà été déduites des bénéfices d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

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