VOUS AVEZ DIVORCE OU VOUS VOUS ETES SEPARES AU COURS DE L'ANNEE 1995

Quelles déclarations souscrire ?

L'année du divorce ou de la séparation, 3 déclarations doivent être souscrites :

• * une déclaration comprend les revenus dont le couple a disposé du 1er janvier 1995 la date du divorce (ou de la séparation) ; venus dont chacun des ex- conjoints a disposé de la date du divorce (ou de la date de la séparation) au 31 décembre 1995 ;

La répartition des revenus entre les différentes déclarations s'effectue en fonction de leur date de mise à disposition, qui est en général la date d'encaissement : revenus fonciers, traitements et salaires, pensions et rentes, revenus mobiliers.
Les revenus professionnels non salariaux (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles...) doivent en principe être rattachés en totalité à la déclaration correspondant à la date de clôture de l'exercice. Mais vous pouvez conjointement demander leur répartition prorata temporis si leur mise à disposition est intervenue entre la date du divorce (ou de la séparation) et le 31.12.95 et à condition que l'activité correspondante ait débuté avant le divorce (ou la séparation). La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles qui ouvrent droit à réduction d'impôt s'effectue en fonction de leur date de paiement. Toutefois, en matière de réduction d'impôt pour dépenses de scolarité, la réduction d'impôt bénéficie au contribuable qui compte l'enfant à charge au 31 décembre de l'année d'imposition.

Où envoyer les déclarations ?

Les 3 déclarations doivent être envoyées, au centre des impôts dont l'adresse est mentionnée sur la déclaration préidentifiée reçue à domicile, qui est utilisée pour déclarer les revenus relatifs à la période de vie commune.
Elles doivent comporter, outre la date du divorce, les indications relatives à l'état civil, à l'adresse des ex-époux, à leur situation et charges de famille avant et après le divorce.

Comment seront imposés les revenus ?

3 impositions seront établies :

• * la première pour le couple, au nom de l'époux, précédé de la mention "Monsieur ou Madame" ;
• * les deux autres seront établies l'une au nom de l'ex-époux, l'autre au nom de l'ex-épouse.

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