VOTRE CONJOINT EST DECEDE AU COURS DE L'ANNEE 1995

Quelles déclarations de revenus souscrire ?

L'année du décès, deux déclarations doivent être souscrites :

• * la déclaration du couple comprend les bénéfices et revenus de tous les membres du foyer fiscal, non encore taxés au moment du décès. Elle est établie pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Le conjoint survivant ou les héritiers doivent souscrire cette déclaration dans les six mois du décès.

  L'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le défunt a disposé durant l'année de son décès mais aussi sur des revenus dont la disposition ou le versement résulte du décès et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir eu la disposition.

  Pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès une imposition distincte peut être établie.

• * la déclaration du conjoint survivant comprend ses revenus et ceux des personnes à sa charge, de la date du décès au 31 décembre 1995 Cette déclaration doit être souscrite à la date normale de dépôt, c'est-à-dire avant le 1er mars.

  Important : Remplir le cadre A de la déclaration normale ou simplifiée.

  La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles donnant lieu à réduction d'impôt s'effectue en fonction de leur date de paiement. Toutefois, en matière de dépenses de scolarité, la réduction d'impôt bénéficie au contribuable qui compte l'enfant à charge au 31 décembre de l'année d'imposition.

  Où envoyer les déclarations de revenus ?
  Les deux déclarations doivent être adressées au centre des impôts du domicile du défunt. Le conjoint survivant doit également souscrire, dans les 6 mois du décès, les déclarations professionnelles relatives aux activités non salariées du défunt. Elles doivent être adressées au Centre des impôts du lieu d'exercice de la profession.
  Comment sont imposés les revenus ?
  deux impositions seront établies :

  • * la première, pour le couple, au nom du mari précédé de la mention "Monsieur ou Madame",
  • * la deuxième, au nom du conjoint survivant.
  Pour déterminer le nombre de parts, il convient de se placer aux dates suivantes :
  • * pour la période d'imposition commune (avant le décès) :
    • - au 1er janvier 1995
    • - ou à la date du décès, en cas d'augmentation des charges de famille.
  • * pour la période d'imposition distincte (après le décès) :
    • - au 1er janvier 1995
    • - ou au 31 décembre 1995 en cas d'augmentation des charges de famille.

  L'année du décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de parts que lorsqu'il était marié : ainsi lorsque le conjoint décédé ouvrait droit à une demi-part supplémentaire, en raison d'une invalidité, le conjoint survivant en bénéficie pour la seule année du décès.

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