L'ASSURANCE-VIE

Quel est le type de contrat concerné ?

Le contrat doit :

==>> prévoir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à une date déterminée si l'assuré est vivant ;

==>> avoir une durée effective d'au moins 6 ans.

La réduction d'impôt :

La réduction d'impôt s'élève à 25 % de la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne, qui doit être précisée sur le certificat établi par l'assureur. Toutefois, la base de calcul de la réduction d'impôt est limitée à 4 000 F plus 1 000 F par enfant à charge.

Qui bénéficie de la réduction d'impôt ?

==>> Les contribuables dont l'impôt au titre des revenus de 1995, sera inférieur à 7 000 F ;

==>> Les contribuables dont l'impôt sera supérieur à 7 000 F mais qui ont versé leurs primes dans le cadre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20/09/95 ;

==>> Les contribuables qui ont versé leurs primes entre le 1/01/95 et le 19/09/95, quelle que soit la forme du contrat.

Attention : la limite de 7 000 F n'est pas toujours strictement identique au montant de l'impôt mis en recouvrement.

En effet, la cotisation d'impôt est recalculée :

• - en majorant le revenu imposable de certains revenus exonérés suivants :
• . traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger ;
• . revenus perçus par les fonctionnaires "internationaux" exonérés en France en vertu d'accords internationaux ;
• . revenus exonérés en France en application d'une convention fiscale relative aux doubles impositions ;

- avant de déduire de la cotisation les réductions d'impôt : par exemple, dons consentis aux oeuvres ou organismes d'intérêt général, sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, cotisations syndicales des salariés et retraités etc.).

- avant imputation des avoirs fiscaux, crédits d'impôt et prélèvements ou retenues à la source non libératoires.

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