Enquête publique - Recueil de textes réglementaires

(Last updated : Thu, 26 Jun 1997)
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Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. (Loi BOUCHARDEAU)
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Extrait de la Loi de finance du 31 Décembre 1993
Extrait de la Loi n 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi BARNIER)

URL : http://www.adminet.com/min/env/tex/enquete.html