LOI no 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1)



98-87 disponible en texte intégral


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 98-87 :