Loi ou decret 98-278

LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)

98-278 disponible en texte intégral

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 98-278 :

LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1) (MESX9702321L)