Décret no 98-19 du 8 janvier 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle



98-19 disponible en texte intégral


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 98-19 :