Loi ou decret 98-160

Décret no 98-160 du 10 mars 1998 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire

98-160 disponible en texte intégral

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 98-160 :

Arrêté du 10 mars 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire (JUSE9740117A)