LOI no 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (1)



98-120 disponible en texte intégral


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 98-120 :