Loi ou decret 97-896

decret 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-212 du 19 mars 1998,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-896 :

Décret no 98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse (JUSF9850015D)
Arrêté du 23 avril 1998 relatif aux règles générales d'organisation des concours prévus à l'article 1er du décret no 98-212 du 19 mars 1998 instituant des concours réservés pour l'accès au corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse (JUSF9850037A)