decret 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-8 :
Arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800045A
)
Arrêté du 27 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de géomètres du cadastre (
ECOP9800036A
)
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre (
ECOP9800064A
)