decret 97-792 du 18 août 1997, relatif aux comités techniques paritaires ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-792 :
Arrêté du 10 décembre 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (
MENR9800035A
)
Arrêté du 24 février 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 (
MAEA9820091A
)