decret 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-783 :
Règlement du jeu instantané de La Française des jeux dénommé « L'Ile au trésor » (
ECOZ9899043X
)
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » (
ECOZ9899080X
)
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ » (
ECOZ9899117X
)