decret 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-722 :
Décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature (
EQUM9800021D
)
Décret du 11 mai 1998 portant délégation de signature (
EQUM9800025D
)