decret 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-717 :
Décret du 31 mars 1998 portant délégation de signature (
FPPA9800071D
)