decret 97-557 du 28 mai 1997 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-557 :
Décret no 98-132 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants (
ECOI9800074D
)