decret 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-529 :