decret 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-510 :
Décret no 98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A (
PRMX9700110D
)
Arrêté du 11 mai 1998 fixant la nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques (
ECOP9700670A
)
Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A (
JUSG9860019D
)