decret 97-463 du 9 mai 1997 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-463 :
Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale (
FPPX9700175D
)
Arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (
EQUP9800122A
)
Décret no 98-256 du 3 avril 1998 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions du préfet de Corse (
INTA9800081D
)
Décret no 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication (
MCCB9800280D
)