decret 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-457 :