Loi ou decret 97-426

decret 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-426 :

Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 (MESA9820855A)