decret 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-311 :
Arrêté du 20 mars 1998 portant approbation de l'inventaire mentionné à l'article 6 du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique (
MESP9821216A
)