decret 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-20 :
Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au transfert des disponibilités du fonds mutualisé pour l'informatique hospitalière à la Caisse des dépôts et consignations (
MESH9724065A
)