decret 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-163 :