Décret no 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision



97-1326 disponible en texte intégral


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-1326 :