decret 97-1287 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998 au budget des charges communes ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-1287 :
Décret no 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (
INTA9800091D
)