loi 97-1239 du 29 décembre 1997,
97-1239 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-1239 :
Arrêté du 25 février 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque (
ECOT9836675A
)