decret 97-1064 du 18 novembre 1997 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-1064 :
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (
EQUP9701206A
)