loi 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-1051 :
Décret no 98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion (
AGRM9800448D
)
Arrêté du 18 mars 1998 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois (
AGRM9800449A
)
Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (
ECOT9809180A
)
Décret no 98-391 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants (
AGRM9702250D
)
Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (
ECOF9800021D
)
Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés (
AGRM9800610D
)