decret 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-1021 :
Arrêté du 12 février 1998 portant délégation de signature (
INTE9800056A
)
Décret du 16 février 1998 portant délégation de signature (
INTE9800026D
)