decret 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 97-1007 :