Loi ou decret 96-976

decret 96-976 du 7 novembre 1996 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale est abrogé.

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-976 :

Décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (INTC9800050D)