decret 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-954 :
Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer (
AGRS9800148D
)