decret 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-650 :
Décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (
ECOA9720014D
)
Décret no 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (
JUSC9820181D
)